Glossaire
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A
Adhérent :
Entreprise signataire du contrat d’affacturage avec CGA.
Ajustement :
Ecriture de régularisation sur les comptes débiteurs.
Motifs : écart de règlement, escompte...
Approbation (limite d'approbation) :
Montant maximum d’encours que CGA accepte de garantir en cas d’insolvabilité du débiteur. L’approbation est délivrée par débiteur pour un montant TTC.
B
Balance âgée :
Document qui indique par débiteur la décomposition de l’encours par échéance.
C
Cession Dailly :
Régime de cession de créances professionnelles au profit des établissements de crédit, institué par la loi 81-1 du 2/01/1981, dite Loi Dailly.
Clause de paiement :
Clause à inclure dans le corps même des factures ou avoirs, résultant de l’obligation contractuelle de l’adhérent de notifier à ses débiteurs l’existence du contrat d’affacturage. Cette clause stipule que le paiement, pour être libératoire, doit être effectué à CGA.
Commission d'affacturage :
Commission rémunérant la prestation de service. Elle s’applique ad valorem.
Commission d'anticipation :
Commission rémunérant la mise à disposition anticipée de fonds, jusqu’au règlement effectif des créances par le débiteur ou jusqu’à la prise d’effet de la garantie de CGA. Elle est calculée prorata temporis.
Compte courant :
Compte ouvert dans les livres de CGA, au nom de l’adhérent, sur lequel sont enregistrées toutes les opérations traitées en exécution du contrat d’affacturage.
Compte débiteur :
Compte ouvert par débiteur, dans les livres de CGA, sur lequel sont enregistrées les écritures le concernant.
Contrat avec recours :
Contrat dans lequel CGA n’assume pas le risque de défaillance financière des débiteurs.
Contrat sans recours :
Contrat dans lequel CGA assume le risque de défaillance financière des débiteurs.
Contre - passation :
Rétrocession d’une créance par le débit du compte courant.
Créance longue :
Créance dont l’échéance initiale dépasse 130 jours. Une commission, dite sur créance longue, est appliquée sur ces créances.
D
Débiteur :
Client de l’adhérent.
Délai de carence :
Délai entre l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie.
Disponible :
Solde du compte courant diminué des créances non finançables.
Droit de recours :
Possibilité pour CGA de débiter le compte courant de l’adhérent dès lors que :
- une créance approuvée demeure impayée pour tout autre cause que la défaillance du débiteur,
- une créance non approuvée demeure impayée.
E
Encours débiteurs :
Montant total des créances remises à CGA non soldées.
I
Incidents :
Avoirs et contre-passation.
Indisponible :
Encours de factures non finançable.
Insolvabilité déclarée (défaillance financière) :
Cessation de paiement constatée par une procédure collective.
J
Justificatif :
Tout document, tel que bon de commande, bon de livraison... constituant une preuve que la créance transmise à CGA a un caractère certain, liquide et exigible.
L
Limite de financement :
Montant maximum d’encours que CGA accepte de financer pour un débiteur.
M
Mise à disposition de fonds :
A la demande de l’adhérent, prélèvement sur le compte courant, dans la limite de la quotité disponible.
Mise en jeu de la garantie :
Indemnisation des créances impayées à l’issue du délai de carence et dans la limite de l’approbation délivrée.
P
Plafond de financement :
Montant maximum que l’adhérent est autorisé contractuellement à prélever sur la quotité disponible du compte courant.
R
Règlement direct :
Règlement adressé directement par le débiteur à l’adhérent. Le règlement direct doit être immédiatement restitué à CGA, ou remboursé s’il s’agit d’un virement.
Retenue de garantie (Compte de) :
Créance en restitution destinée à couvrir les incidents de nature à minorer le montant des créances remises (avoirs, ristournes, ...).
Le montant de la retenue de garantie ainsi que ses modalités de constitution sont définis contractuellement.
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